Conditions Générales d’Utilisation - Tipote
Version: 1.0 — Dernière mise à jour: 19 août 2026
1. Introduction et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Tipote (« l’Application »), éditée par Static Bloom (« la Société », « nous », « notre »).
- Dénomination sociale: Static Bloom
- Forme juridique: Micro-entreprise (entreprise individuelle)
- Adresse: 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France
- Email de contact: hello@staticbloom.io
En utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.
2. Description du service
Tipote est une application de collection: vous photographiez les chiens que vous croisez, l’Application propose une race, et chaque rencontre vient enrichir un album et des tableaux à composer.
- Identification de race assistée, exécutée sur l’appareil
- Album de collection et fiches de races
- Tableaux à composer à partir de vos observations, exportables en image
- Tampons et thèmes à débloquer par l’usage
L’Application est disponible sur iOS. Elle fonctionne sans compte et sans connexion internet pour l’essentiel de ses fonctionnalités; l’ensemble de votre contenu est conservé sur votre appareil.
3. Conditions d’accès
L’Application est classée 4+ et conçue pour un usage familial. Si vous êtes mineur, vous devez utiliser l’Application avec l’accord de votre parent ou tuteur légal, qui est réputé accepter les présentes CGU en votre nom.
4. Absence de compte
L’Application ne propose ni inscription, ni compte, ni authentification. Il n’y a donc:
- Aucun identifiant ni mot de passe à protéger
- Aucune donnée de collection stockée sur nos serveurs
- Aucun compte à supprimer: la désinstallation de l’Application efface l’intégralité des données locales (photos, observations, tableaux, préférences)
Corollaire important: vos données ne sont pas récupérables par nous. En cas de perte, de réinitialisation ou de remplacement de votre appareil, ou de désinstallation de l’Application, votre collection est définitivement perdue si elle n’était pas incluse dans une sauvegarde de votre appareil. Il vous appartient de maintenir une sauvegarde iCloud ou locale.
5. Version gratuite et achat unique
5.1 Version gratuite
L’Application peut être téléchargée et découverte gratuitement, dans les limites indiquées dans l’Application.
5.2 Achat unique
L’accès complet à Tipote s’obtient par un achat unique, définitif. Il n’y a aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun prélèvement récurrent et aucune publicité.
Le périmètre des fonctionnalités peut évoluer: nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous nous efforcerons de ne pas retirer une fonctionnalité substantielle acquise par l’achat, et informerons les utilisateurs de tout changement significatif.
6. Achat, restauration et remboursement
6.1 Traitement du paiement
L’achat est traité et facturé par l’App Store d’Apple. En achetant, vous acceptez également les conditions d’Apple:
Le paiement est débité sur votre compte Apple lors de la confirmation de l’achat. Le prix affiché dans l’Application inclut les taxes applicables lorsque la loi l’exige et peut varier selon la région.
6.2 Restauration
L’achat est rattaché à votre compte Apple. Le bouton « Restaurer » de l’Application permet de retrouver votre déblocage sur un nouvel appareil ou après une réinstallation, sans nouveau paiement.
6.3 Modification du prix
Nous pouvons modifier le prix de l’achat à tout moment. Une modification de prix est sans effet sur un achat déjà effectué, celui-ci étant définitif.
6.4 Remboursements
Les demandes de remboursement sont traitées par Apple, conformément à sa politique. Nous ne traitons pas les remboursements directement et n’avons pas accès à vos moyens de paiement.
6.5 Droit de rétractation (consommateurs de l’UE)
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation de 14 jours s’éteint dès l’exécution complète de la fourniture, à laquelle vous consentez expressément au moment de l’achat. Cela ne prive pas les consommateurs de l’UE de leurs droits impératifs en cas de contenu non conforme. Les demandes restent à adresser à Apple, distributeur et vendeur de l’achat.
7. Votre contenu et votre responsabilité
7.1 Vos photos vous appartiennent
Les photos que vous prenez ou importez, ainsi que les tableaux que vous composez, restent votre propriété. Ils demeurent sur votre appareil: nous n’y avons pas accès, n’en revendiquons aucun droit et ne les utilisons à aucune fin.
7.2 Ce que vous garantissez
Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application pour photographier ou diffuser des contenus illicites, et à respecter la vie privée et les droits des personnes, des animaux et des lieux que vous photographiez. Si une personne identifiable apparaît sur une photo, il vous appartient de vous assurer que vous pouvez la prendre et, le cas échéant, la partager.
7.3 Exports
L’Application peut enregistrer vos tableaux dans votre photothèque et les partager via les fonctions du système. Ce que vous faites d’une image exportée relève de votre seule responsabilité.
8. Reconnaissance de race: limites
L’identification de race est une proposition automatique, faillible, fournie à titre indicatif et de divertissement.
- Elle n’a aucune valeur d’expertise, de certification, ni de conseil vétérinaire, comportemental ou d’élevage.
- Une race proposée peut être erronée, notamment pour les chiens croisés, les jeunes chiens ou les photos de qualité insuffisante.
- Les informations descriptives sur les races sont indicatives et ne décrivent pas un chien en particulier.
Ne vous fondez pas sur l’Application pour une décision concernant la santé, l’acquisition, l’élevage, le dressage ou la sécurité d’un animal. Consultez un vétérinaire ou un professionnel qualifié.
9. Comportement de l’utilisateur
Vous vous engagez à ne pas:
- Utiliser l’Application à des fins illicites ou en violation des présentes CGU.
- Tenter de décompiler, désassembler, rétro-ingénierer ou autrement extraire le code source ou les modèles de l’Application.
- Extraire, copier ou réutiliser le catalogue de races, les illustrations, les tampons ou tout autre contenu de l’Application en dehors de l’usage personnel prévu.
- Contourner le mécanisme d’achat ou de vérification d’achat.
- Utiliser des moyens automatisés pour interagir avec l’Application ou avec le service de reconnaissance.
- Solliciter le service de reconnaissance de manière abusive, ou lui soumettre des contenus illicites.
En cas de violation, nous pouvons restreindre l’accès aux fonctionnalités en ligne de l’Application.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Propriété
L’Application — son design, son code, ses illustrations, ses tampons, ses textes, son catalogue de races, ses polices, ses sons, ses logos et ses marques — est la propriété de Static Bloom ou de ses concédants de licence, et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
10.2 Licence limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes CGU.
10.3 Restrictions
Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer l’Application ou son contenu, utiliser nos marques ou éléments de marque sans accord écrit préalable, ni créer d’œuvres dérivées de l’Application. Les images de vos tableaux exportées depuis l’Application peuvent en revanche être partagées librement, y compris publiquement.
11. Données et confidentialité
Votre utilisation de l’Application est également régie par notre Politique de Confidentialité. Points clés:
- L’Application n’a pas de compte et ne collecte aucune donnée d’identité: ni email, ni nom, ni géolocalisation.
- Vos photos, observations et tableaux sont conservés exclusivement sur votre appareil.
- Nous mesurons l’usage de l’Application par des événements anonymes (PostHog), rattachés à aucune personne, sans identifiant publicitaire et sans suivi entre applications.
- Le réglage « Reconnaissance en ligne », désactivé par défaut, envoie une photo à notre service d’analyse pour proposer une race; la photo n’est pas conservée après la réponse.
12. Services tiers
- Apple: distribution et traitement de l’achat intégré
- PostHog: mesure d’usage anonyme
- Notre service de reconnaissance de race: uniquement si vous activez le réglage correspondant
Ces services fonctionnent selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
13. Disponibilité et modifications
13.1 Disponibilité
L’essentiel de l’Application fonctionne hors ligne. Les fonctionnalités nécessitant une connexion (achat, restauration, reconnaissance en ligne, mesure d’usage) peuvent être temporairement indisponibles. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ni exempt d’erreurs.
13.2 Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre l’Application ou l’une de ses fonctionnalités à tout moment. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des changements significatifs. En cas d’arrêt du service, vos données locales restent accessibles dans la dernière version installée de l’Application, tant que celle-ci reste compatible avec votre appareil.
13.3 Compatibilité
L’Application requiert une version d’iOS prise en charge. Une mise à jour d’iOS ou de l’Application peut mettre fin à la compatibilité avec un appareil ancien.
14. Exclusion de garanties
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE:
- L’Application répondra à vos besoins ou attentes spécifiques.
- Les races proposées par l’Application seront exactes.
- L’Application sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs.
- Vos données locales seront préservées en cas de défaillance de l’appareil, du système, d’une mise à jour ou d’une désinstallation.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
15. Limitation de responsabilité
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE:
- EN AUCUN CAS STATIC BLOOM, SON PROPRIÉTAIRE, SES MANDATAIRES OU SES PRESTATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, D’USAGE, DE DONNÉES OU DE PHOTOS, RÉSULTANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION.
- NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CGU OU À L’APPLICATION NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DE (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION, OU (B) CINQUANTE EUROS (50 €).
- CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Rien dans les présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour dol ou fraude et pour dommage corporel causé par négligence, ni les garanties légales de conformité dues aux consommateurs.
16. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Static Bloom et ses mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense raisonnable résultant de:
- Votre violation des présentes CGU
- Votre violation des droits de tiers, notamment du fait des photos que vous prenez, conservez ou partagez au moyen de l’Application
17. Résiliation
17.1 Par vous
Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant. La désinstallation efface les données locales de manière définitive.
17.2 Par nous
Nous pouvons restreindre ou interrompre l’accès aux fonctionnalités en ligne de l’Application en cas de violation des présentes CGU ou d’usage abusif de nos services.
17.3 Effets
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment les Sections 8, 10, 14, 15, 16 et 18 — restent en vigueur.
18. Droit applicable et litiges
18.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur.
18.2 Arbitrage obligatoire (utilisateurs aux États-Unis)
SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, vous acceptez que tout différend découlant des présentes CGU ou de l’Application (« Différend ») soit résolu par arbitrage individuel contraignant plutôt que devant un tribunal, chaque partie conservant la faculté de saisir un tribunal de proximité (small claims court) si elle y est éligible.
- Règles: l’arbitrage sera conduit par un organisme d’arbitrage reconnu, selon ses règles en vigueur.
- Lieu: l’arbitrage peut être conduit à distance (téléphone, visioconférence ou soumissions écrites), sauf accord contraire.
- Droit de retrait: vous pouvez vous retirer de cette clause en écrivant à hello@staticbloom.io dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes CGU, en indiquant votre nom et une déclaration claire de retrait. La Section 18.4 s’applique alors à vous.
18.3 Renonciation aux actions collectives (utilisateurs aux États-Unis)
SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, TOUTE PROCÉDURE SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Si cette renonciation est jugée inapplicable, la Section 18.2 est nulle dans son intégralité et le Différend relève de la Section 18.4.
18.4 Compétence juridictionnelle
Pour les utilisateurs non soumis à l’arbitrage, les tribunaux compétents de Paris, France sont compétents. Un consommateur résidant dans l’Union européenne conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence.
18.5 Médiation de la consommation
Conformément au droit français, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Écrivez-nous à hello@staticbloom.io pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.
19. Droits de confidentialité aux États-Unis
Voir la Section 10 de notre Politique de Confidentialité pour les droits CCPA/CPRA et ceux des autres États américains. En synthèse: nous ne vendons ni ne partageons d’informations personnelles, ne pratiquons aucun suivi publicitaire, et ne collectons sciemment aucune information personnelle auprès d’enfants de moins de 13 ans (COPPA).
20. Dispositions diverses
20.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Static Bloom concernant l’Application.
20.2 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur.
20.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
20.4 Cession
Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes CGU. Vous ne pouvez céder les vôtres sans notre accord écrit préalable.
20.5 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
20.6 Bénéficiaire tiers
Apple n’est pas partie aux présentes CGU mais en est bénéficiaire tiers et peut les faire valoir à son égard. Apple n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance concernant l’Application.
21. Modifications des CGU
Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via l’Application ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de l’Application après cette information vaut acceptation des CGU mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller.
22. Contact
- Entreprise: Static Bloom
- Email: hello@staticbloom.io
- Adresse: 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France